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Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un fonds accessibilité pour les commerces

Afin de financer la mise en accessibilité de leurs établissements, les ERP de 5ème catégorie - commerces, hôtels, cafés, restaurants et cabinets médicaux - vont pouvoir bénéficier d'aides, sous réserve d'éligibilité, à travers un nouveau Fonds territorial d'accessibilité doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros sur 5 ans.     
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    Mercredi 18 octobre 2023

    Alors que la loi de 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP) d'être accessibles à tous types de handicaps, de nombreux commerces et établissements peinent à se mettre en conformité avec les critères d'accessibilité. 

     

    Afin d'accélérer la mise en accessibilité des établissements concernés, le Gouvernement vient de lancer un Fonds territorial visant à accompagner financièrement  les ERP de 5ème catégorie dans la réalisation de leurs travaux en la matière.

     

    Ce nouveau fonds, doté de 300 millions d'euros sur 5 ans, permettra de financer à hauteur de 50%, et dans la limite de 20 000 €, les dépenses d'équipements, de travaux, mais aussi d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

     

    Pour bénéficier d'une aide au titre du Fonds territorial d'accessibilité, un ERP devra remplir les critères d'éligibilité suivants :

    • Appartenir à la 5ème catégorie des ERP privés ;
    • Être inaccessible ou partiellement accessible, et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
    • Être une TPE-PME ;
    • Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
    • Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'Urssaf.