Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un fonds accessibilité pour les commerces
Afin de financer la mise en accessibilité de leurs établissements, les ERP de 5ème catégorie - commerces, hôtels, cafés, restaurants et cabinets médicaux - vont pouvoir bénéficier d'aides, sous réserve d'éligibilité, à travers un nouveau Fonds territorial d'accessibilité doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros sur 5 ans.
Mercredi 18 octobre 2023
Alors que la loi de 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP) d'être accessibles à tous types de handicaps, de nombreux commerces et établissements peinent à se mettre en conformité avec les critères d'accessibilité.
Afin d'accélérer la mise en accessibilité des établissements concernés, le Gouvernement vient de lancer un Fonds territorial visant à accompagner financièrement les ERP de 5ème catégorie dans la réalisation de leurs travaux en la matière.
Ce nouveau fonds, doté de 300 millions d'euros sur 5 ans, permettra de financer à hauteur de 50%, et dans la limite de 20 000 €, les dépenses d'équipements, de travaux, mais aussi d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Pour bénéficier d'une aide au titre du Fonds territorial d'accessibilité, un ERP devra remplir les critères d'éligibilité suivants :
- Appartenir à la 5ème catégorie des ERP privés ;
- Être inaccessible ou partiellement accessible, et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
- Être une TPE-PME ;
- Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
- Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'Urssaf.