Qui peut obtenir une carte d’agent immobilier ?
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...). Cette carte est obligatoire et demande la vérification de la CCI avant la délivrance au titulaire.
Durée de la carte ?
Dès la réception de votre carte d’agent immobilier vous pourrez l’utiliser pour une durée de 3 ans.
Comment récupérer votre carte ?
Le délai de délivrance est de maximum 1 mois à compter de l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Pour une première demande :
- La carte est envoyée instantanément au domicile du demandeur de la carte ou alors au siège de la société en question.
Pour un renouvellement :
- La carte doit être récupérée par le demandeur à la CCI en charge de votre dossier. Le demandeur de la carte est en droit de désigner une personne afin de récupérer sa carte, si et seulement si, la personne en question présente un pouvoir de la part de celui-ci.
Bon à savoir // L’ancienne carte doit être remise en main propre à la personne en charge de votre dossier lors de votre rendez-vous à la CCI.
En effet, dans plusieurs cas vous devez restituer votre carte. À savoir s’il y a :
- Cessation de garantie financière
- Expiration, suppression ou dénonciation du contrat d’assurance
- Information du procureur de la république concernant une condamnation pénale du titulaire de la carte d’agent immobilier
- Information du greffier du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de la radiation du titulaire de la carte d’agent immobilier.