Obtenez, renouvelez ou modifiez votre carte de commerçant ambulant.
Informations concernant la prestation
Informations concernant la prestation
Durée de validité de la carte : 4 ans.
Délai de délivrance de la carte : après réception du dossier complet, la carte est délivrée dans un délai d'un mois maximum.
Un certificat provisoire permettant d'exercer l'activité ambulante est remis. Il est valable 1 mois.
Professionnels concernés :
- commerçants, artisans, associations.
- les personnes sans domicile fixe depuis plus de 6 mois.
Dossier à établir pour le renouvellement (au terme des 4 ans) et lors d'une modification des mentions qu'elle contient.
CCI compétente pour la délivrance
Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) :
- CCI du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement (et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal).
Si vous exercez votre activité sous forme de société :
- CCI du lieu où est fixé le siège social de la société.
Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE :
- CCI où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché principal).
Votre situation évolue ?
- Modification des mentions qu’elle contient (activités, nom, adresse) : contacter nos conseillers.
La carte doit être restituée dans les cas suivants :
- cessation totale d’activité (entreprise individuelle ou micro-entreprise)
- changement de dirigeant pour une société
- radiation de société
Prix HT :
30,00 €
TVA :
Net de taxes
Prix TTC :
30,00 €
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Public concernéEntreprises inscrites au RCS, associations ayant une activité commerciale |
Téléchargement des listes de pièces à fournir :
Référence :
CFE20GE001
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Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ?
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Titre
FAQ sur la carte de commerçant ambulant
Titre
FAQ sur la carte de commerçant ambulant
Pour qui ?
Toute personne qui exerce une activité ambulante sur la voie publique, les halles ou les marchés :
- Le chef d'entreprise, le micro entrepreneur, personne physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sur présentation, notamment, de son extrait K-bis ;
- Tous les dirigeants d'une société commerciale inscrite au RCS sur présentation (entre autres) d'un K-bis. Cela concerne tous les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS... ;
- Le dirigeant d'une association sur présentation de ses statuts et de l'avis de situation délivré par l'INSEE (Numéro SIREN).
Néanmoins, certaines personnes ne peuvent pas obtenir cette carte, à savoir :
- Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié ;
- Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres œuvres.
Comment obtenir cette carte ?
Afin d’obtenir votre carte de commerçant ambulant, il est impératif de constituer un dossier. Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer ou le déposer à CCI Marne Ardennes.
Adresse :
CCI Marne Ardennes
12 rue André Huet - CS 60025
51722 REIMS CEDEX
Durée et tarif de la carte ?
Cette carte est valable 4 ans. Elle est renouvelable à l’issue de cette période.
Vous pouvez obtenir cette carte pour 30€ net de taxes que ce soit pour une création, une modification ou un renouvellement. Si vous souhaitez une assistance personnalisée de la part de votre CFE, vous pouvez prendre la prestation « Assistance à formalités » en cliquant ICI.
Comment récupérer votre carte ?
Le délai de délivrance est de maximum 1 mois à compter de l’inscription au RCS.
- Pour une demande initiale, la carte de commerçant ambulant est envoyée directement au domicile du demandeur de la carte ou bien au siège de la société ;
- Pour un renouvellement, la carte de commerçant ambulant doit être récupérée par le demandeur à la CCI qui a traité votre dossier. Le demandeur de la carte peut désigner un mandataire afin de récupérer sa carte. Dans ce cas, le mandataire doit présenter un pouvoir. L'ancienne carte de commerçant ambulant devra être remise au moment de récupérer la nouvelle. En cas de perte, le demandeur devra remplir une attestation de perte à la CCI.
Modifié le 02/07/2024